Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 100
Versions de la disposition
100. Un joueur se déclare gagnant d’un tour de bingo s’il a recouvert tous les numéros de sa carte dans la disposition requise avant que d’autres numéros n’aient été annoncés ou malgré le fait qu’un autre joueur ait obtenu une combinaison gagnante à la suite de l’annonce d’autres numéros.
