Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos
Article 9
Versions de la disposition
9. Au moins 30 jours précédant le début de la période de validité d’une licence de bingo en salle et, le cas échéant, d’une licence de gestionnaire de salle, la Régie transmet au demandeur d’une telle licence, un avis l’informant de l’état de traitement de sa demande.
