Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos
Article 28
Versions de la disposition
28. Les droits annuels de 550 $ payés par le titulaire d’une licence d’exploitant de salle de bingo en application du premier alinéa de l’article 8 du Règlement sur les bingos (D. 1270-97, 97-09-24) et couvrant notamment la période comprise entre le 1er juin 2008 et la date d’expiration de sa licence lui sont remboursés au prorata du nombre de jours compris dans cette période.
De plus, les montants payés par ce titulaire pour tout événement de bingo autorisé par sa licence et prévu après le 31 mai 2008 lui sont remboursés.
