Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos
Article 2
Versions de la disposition
2. Le système de loterie de bingo comporte les catégories de licences suivantes:
1° licence de bingo en salle;
2° licence de bingo-média;
3° licence de bingo récréatif;
4° licence de bingo de foire ou d’exposition;
5° licence de bingo de concession agricole;
6° licence de bingo dans un lieu d’amusement public;
7° licence de gestionnaire de salle;
8° licence de fournisseur en bingo.
Ces licences sont exploitées conformément aux Règles sur les bingos (chapitre L-6, r. 5).
