Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Une licence de bingo en salle, une licence de bingo-média ou une licence de bingo récréatif ne peut être délivrée qu’à un organisme de charité ou à un organisme religieux.
Une licence de bingo en salle peut, le cas échéant, autoriser son titulaire à vendre des billets-surprise et des billets moitié-moitié.
D. 1107-2007, a. 3; D. 1046-2011, a. 1.
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