Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos
Article 27
Versions de la disposition
27. Les droits payés par le titulaire d’une licence de bingo en salle ou d’une licence de bingo-média en application du paragraphe 1 ou 4 du premier alinéa de l’article 9 du Règlement sur les bingos (D. 1270-97, 97-09-24) pour tout événement de bingo autorisé par sa licence et prévu après le 31 mai 2008 lui sont remboursés.
