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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 4 - Règlement sur les bingos
Article 10
Versions de la disposition
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 155 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 150 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 146 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 141 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 140 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 137 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 134 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 132 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 130 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 129 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 126 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 125 $.
10. Les frais exigibles pour l’étude d’une demande de délivrance d’une licence visée à l’article 2, à l’exception d’une licence de bingo récréatif, sont de 123 $.
