Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 59
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Texte complet
59. Il est interdit au titulaire de licence d’exploitant de site de faire crédit, d’échanger des chèques, de recevoir, directement ou indirectement, par échange ou autrement, des biens ou des services en échange de parties jouées avec un appareil de loterie vidéo dans son établissement.
D. 1254-93, a. 59.
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