Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Nul ne peut, dans un établissement, avoir en sa possession, ni utiliser, un plan, un programme ou tout autre matériel dans le but d’altérer la lecture du fonctionnement de l’appareil par l’ordinateur central ou dans le but de changer les données enregistrées par les compteurs de l’appareil ou de changer ses fonctions.
D. 1254-93, a. 54.
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