Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Une demande de licence d’exploitant de site doit être publiée dans un journal distribué sur le territoire de la municipalité où est situé l’établissement.
Toutefois, une telle demande n’a pas à être publiée lorsque l’établissement est situé dans une zone industrielle ou commerciale.
D. 1254-93, a. 36; D. 480-95, a. 8.
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