Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Lors d’une demande de licence d’exploitant de site, le demandeur doit accompagner le formulaire de demande, d’un croquis indiquant l’emplacement projeté pour l’installation des appareils à l’intérieur de l’établissement.
Un titulaire de licence d’exploitant de site qui souhaite modifier le nombre d’appareils de loterie vidéo dans son établissement ou modifier leur emplacement doit également transmettre à la Régie un tel croquis.
D. 1254-93, a. 35; D. 480-95, a. 7; L.Q. 2016, c. 7, a. 65.
35. Lors d’une demande de licence d’exploitant de site, le demandeur doit accompagner le formulaire de demande, d’un croquis indiquant l’emplacement projeté pour l’installation des appareils à l’intérieur de l’établissement.
D. 1254-93, a. 35; D. 480-95, a. 7.
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