L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 34 Versions de la disposition

2012-09-01

34. Toute demande de licence de manufacturier ou de réparateur doit être accompagnée des documents suivants:

1°  une copie de son acte de naissance ou d’une preuve de la date et du lieu de cette naissance;

2°  dans le cas d’une personne qui ne possède pas la citoyenneté canadienne, l’original ou une copie certifiée conforme du document délivré par les autorités canadiennes de l’immigration attestant son statut de résident permanent ou l’original ou une copie certifiée conforme du permis de travail ou de tout autre document délivré par les autorités canadiennes de l’immigration l’autorisant à travailler au Québec;

3°  si le demandeur est une personne morale, sa charte constitutive, la composition du conseil d’administration et la déclaration du nom de l’entreprise lorsqu’il utilise un nom différent de celui de la personne morale, ainsi que la résolution autorisant la personne visée au paragraphe 1 de l’article 33 à agir en son nom;

4°  une copie de la déclaration du nom de l’entreprise, le cas échéant.

D. 1254-93, a. 34; D. 480-95, a. 6.