Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo
Article 3
Versions de la disposition
3. Tout appareil de loterie vidéo doit fonctionner de façon à ce que le joueur puisse jouer en pressant des boutons mécaniques ou des touches digitales ou une combinaison des deux. Une partie ne peut être initiée par l’action d’un levier mécanique ou électrique.
