Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La licence de manufacturier d’appareils de loterie vidéo autorise son titulaire à fabriquer, à assembler ou à vendre un appareil de loterie vidéo à la Société ou à l’offrir en location ou autrement l’aliéner à une personne à l’extérieur du Québec.
Cette licence autorise aussi son titulaire à installer, réparer ou entretenir des appareils qu’il a vendus à la Société selon les limites prévues dans les contrats de services, d’entretien qu’il a conclus et la garantie qu’il a accordée à la Société lors de la vente des appareils.
D. 1254-93, a. 22.
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