Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 3 - Règles sur les appareils de loterie vidéo
Article 18
Versions de la disposition
18. Un message indiquant que la quantité de papier dans l’imprimante est sur le point de manquer doit apparaître sur le coupon de remboursement ou sur l’écran de l’appareil de loterie vidéo.
De plus, tout appareil de loterie vidéo doit être fabriqué de manière à ce qu’il ne puisse fonctionner que si la quantité de papier contenue dans l’imprimante est suffisante pour imprimer un coupon de remboursement complet. Il doit également comporter un dispositif permettant d’afficher à l’écran le résultat des 10 dernières parties.
