L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 45.1 Versions de la disposition

2012-09-01

45.1. Le titulaire d’une licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds doit dresser et conserver un rapport des bénéfices bruts et des bénéfices nets sur la formule prescrite par la Régie.

Il doit transmettre une copie de ce rapport à la Régie au plus tard dans les 60 jours qui suivent la date fixée pour l’attribution des prix.

Ce rapport doit comprendre les mentions suivantes:

1°  le montant déterminé pour obtenir un billet de tirage;

2°  le nombre de billets remis aux souscripteurs;

3°  le montant total perçu en contrepartie de la remise des billets;

4°  la valeur totale des prix attribués;

5°  le coût réel payé de chacun des prix attribués avec preuve à l’appui;

6°  la valeur totale des prix réclamés;

7°  les frais d’administration du tirage;

8°  les profits ou les pertes du tirage;

9°  les noms et les adresses des gagnants d’un prix d’une valeur de 100 $ et plus;

10°  une attestation de la remise de tous les prix offerts et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été remis.

Décision 91-03-07, a. 26.