L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 41.1 Versions de la disposition

2012-09-01

41.1. Le titulaire d’une licence de tirage lors d’une campagne de souscription pour une levée de fonds qui fait diffuser dans un média électronique de la publicité pour promouvoir un radiothon ou un téléthon doit donner à chaque souscripteur qui fait une donation pour des fins ou oeuvres charitables ou religieuses, pour chaque montant déterminé, un billet lui donnant le droit de participer à un tirage au sort pour l’attribution de prix à la condition que la publicité entourant cette campagne indique les mentions suivantes:

1°  le numéro de la licence;

2°  la liste des prix;

3°  l’endroit où les prix peuvent être réclamés;

4°  le délai pour réclamer le prix à partir de la date de la fin du tirage.

Décision 91-03-07, a. 21; Décision 91-10-21, a. 4.