Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Lorsque les prix n’ont pas été remis, le montant du cautionnement peut être confisqué et servir à la remise des prix.
Dans ce cas, la Régie procède conformément au sous-paragraphe ii du paragraphe e de l’article 69 de la Loi.
Décision 84-12-14, a. 16.
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