Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 66
Versions de la disposition
66. Pour être déclarée gagnante et valide, une carte de loterie instantanée doit être intacte, à l’exception de la partie servant à obturer le contenu, et elle ne doit pas avoir été modifiée, altérée, reconstituée ou contrefaite de quelque façon que ce soit.
En vig.: 2022-09-01
66. Pour être déclarée gagnante et valide, une carte de loterie instantanée doit être intacte, à l’exception de la partie servant à obturer le contenu, et elle ne doit pas avoir été modifiée, altérée, reconstituée ou contrefaite de quelque façon que ce soit.
