L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 34.1 Versions de la disposition

2024-04-11

34.1. Une licence de systèmes de loterie de classe C pour conduire et administrer une loterie dans un lieu d’amusement public autorise son titulaire à vendre des billets simplifiés donnant à leur acheteur le droit de participer à un tirage au sort pour l’attribution de divers prix aux conditions suivantes:

1°  le tirage doit être conduit et administré dans un lieu d’amusement public;

2°  le tirage doit être à prix fixe ou à prix déterminé selon le pourcentage des revenus bruts;

3°  la vente des billets et la sélection du gagnant doit se dérouler lors de la même journée;

4°  le coût d’un billet ne peut être supérieur à 2 $;

5°  la valeur totale des prix tirés par jour ne peut être supérieure à 500 $;

6°  le revenu brut annuel provenant de la vente des billets de tirage ne peut être supérieur à 5 000 $;

7°  aucun système électronique ne peut être utilisé pour conduire et administrer le tirage;

8°  le tirage ne peut être conduit ou administré dans le but de promouvoir des intérêts commerciaux.

Un billet simplifié doit contenir un numéro séquentiel, qui doit être conservé par le titulaire afin d’être utilisé pour la sélection du gagnant.

D. 436-2024, a. 32.