Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 25
Versions de la disposition
25. Dans les 30 jours de la date de la délivrance de la licence, le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe B doit transmettre à la Régie:
1° dans le cas d’un tirage utilisant des billets réguliers, un spécimen de billet;
2° dans le cas d’une loterie instantanée, un spécimen de carte.
25. Dans les 30 jours de la date de la délivrance de la licence, le titulaire doit transmettre à la Régie:
1° dans le cas d’un tirage utilisant des billets réguliers, un spécimen de billet;
2° dans le cas d’une loterie instantanée, un spécimen de carte.
En vig.: 2022-09-01
25. Dans les 30 jours de la date de la délivrance de la licence, le titulaire doit transmettre à la Régie:
1° dans le cas d’un tirage utilisant des billets réguliers, un spécimen de billet;
2° dans le cas d’une loterie instantanée, un spécimen de carte.
