Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 11.1
Versions de la disposition
11.1. La Régie peut, lors d’une demande de licence au bénéfice d’un groupement d’organismes, refuser qu’un organisme soit partie au groupement pour un motif prévu à l’article 11 des présentes règles ou à l’article 50 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6).
