Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 10.1
Versions de la disposition
10.1. Une demande de licence de systèmes de loterie doit être produite à la Régie au moins 30 jours avant la mise en vente des billets ou des cartes de loterie instantanée ou de la date de la tenue du casino-bénéfice, de la roue de fortune ou d’une loterie dans un lieu d’amusement public.
