Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 74.1
Versions de la disposition
74.1. Le titulaire d’une licence de systèmes de loterie de classe C pour conduire et administrer une loterie dans un lieu d’amusement public doit consigner et conserver dans un registre, pour chaque tirage, les informations suivantes:
1° le type de tirage;
2° la date du tirage;
3° la valeur totale des prix du tirage;
4° le revenu brut provenant de la vente des billets du tirage.
Il doit de plus consigner et conserver, dans le même registre, la somme des revenus bruts provenant de tous les tirages tenus durant la période de validité de la licence.
Le titulaire doit conserver ces informations durant les 2 années suivant l’expiration ou la révocation de la licence et les transmettre à la Régie sur demande.
