Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 68
Versions de la disposition
68. Le titulaire d’une licence pour conduire et administrer un casino-bénéfice doit donner à chaque souscripteur, pour chaque montant déterminé, une somme fixe d’argent fictif qui peut seulement être accepté aux tables de black jack ou aux roues de fortune et être échangeable contre le droit de participer à un tirage au sort ou le droit d’acheter de la marchandise à un encan ou à une vente.
Le billet d’entrée et l’argent fictif doivent indiquer:
1° le numéro de licence;
2° le nom du titulaire de la licence.
En vig.: 2022-09-01
68. Le titulaire d’une licence pour conduire et administrer un casino-bénéfice doit donner à chaque souscripteur, pour chaque montant déterminé, une somme fixe d’argent fictif qui peut seulement être accepté aux tables de black jack ou aux roues de fortune et être échangeable contre le droit de participer à un tirage au sort ou le droit d’acheter de la marchandise à un encan ou à une vente.
Le billet d’entrée et l’argent fictif doivent indiquer:
1° le numéro de licence;
2° le nom du titulaire de la licence.
