Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 65
Versions de la disposition
65. Chaque carte de loterie instantanée doit être opaque et conçue afin qu’il soit impossible d’en lire le contenu sans laisser des traces d’altération.
La carte gagnante ne doit pas être identifiable par sa couleur ou sa taille ni par la présence d’une marque quelconque à l’exception du contenu obturé.
En vig.: 2022-09-01
65. Chaque carte de loterie instantanée doit être opaque et conçue afin qu’il soit impossible d’en lire le contenu sans laisser des traces d’altération.
La carte gagnante ne doit pas être identifiable par sa couleur ou sa taille ni par la présence d’une marque quelconque à l’exception du contenu obturé.
