Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 64
Versions de la disposition
64. Le titulaire doit avoir des règles de participation et de fonctionnement, lesquelles doivent contenir les mêmes informations que les cartes, à l’exception de la combinaison de symboles ou du symbole caché et du numéro séquentiel utilisé s’il y a un tirage au sort.
64. Les règles de participation et de fonctionnement doivent contenir les mêmes informations que les cartes, à l’exception de la combinaison de symboles ou du symbole caché et du numéro séquentiel utilisé s’il y a un tirage au sort.
En vig.: 2022-09-01
64. Les règles de participation et de fonctionnement doivent contenir les mêmes informations que les cartes, à l’exception de la combinaison de symboles ou du symbole caché et du numéro séquentiel utilisé s’il y a un tirage au sort.
