Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Un tirage au sort fait dans le cadre d’une loterie instantanée doit être public et fait devant au moins 3 témoins ou enregistré et diffusé sous forme vidéo.
D. 1475-2022, a. 63.
En vig.: 2022-09-01
63. Un tirage au sort fait dans le cadre d’une loterie instantanée doit être public et fait devant au moins 3 témoins ou enregistré et diffusé sous forme vidéo.
D. 1475-2022, a. 63.
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