Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 55
Versions de la disposition
55. Le fournisseur doit:
1° fournir la formation adéquate aux organismes pour utiliser le système électronique;
2° conserver le système de façon sécuritaire et en protéger l’accès en tout temps;
3° régler les difficultés techniques survenant pendant le tirage et qui en affectent l’intégrité;
4° surveiller et intervenir lors de toute activité inhabituelle ou suspecte relative au système;
5° surveiller et détecter les erreurs au sein du système et des composantes connexes;
6° déclarer à la Régie tout incident pouvant affecter la sécurité ou l’intégrité du système ou du tirage ainsi que les mesures prises pour y remédier.
En vig.: 2022-09-01
55. Le fournisseur doit:
1° fournir la formation adéquate aux organismes pour utiliser le système électronique;
2° conserver le système de façon sécuritaire et en protéger l’accès en tout temps;
3° régler les difficultés techniques survenant pendant le tirage et qui en affectent l’intégrité;
4° surveiller et intervenir lors de toute activité inhabituelle ou suspecte relative au système;
5° surveiller et détecter les erreurs au sein du système et des composantes connexes;
6° déclarer à la Régie tout incident pouvant affecter la sécurité ou l’intégrité du système ou du tirage ainsi que les mesures prises pour y remédier.
