Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 52
Versions de la disposition
52. Le générateur de nombres aléatoires utilisé pour sélectionner un gagnant doit utiliser un algorithme éprouvé et fiable et générer des nombres aléatoires imprévisibles, indépendants du point de vue statistique et qui ont les mêmes chances d’être générés à l’intérieur d’une même série.
Les résultats produits par le générateur de nombres aléatoires doivent satisfaire, au minimum, aux tests statistiques pertinents permettant de conclure, à un haut niveau de confiance, que ceux-ci respectent les conditions aléatoires.
En vig.: 2022-09-01
52. Le générateur de nombres aléatoires utilisé pour sélectionner un gagnant doit utiliser un algorithme éprouvé et fiable et générer des nombres aléatoires imprévisibles, indépendants du point de vue statistique et qui ont les mêmes chances d’être générés à l’intérieur d’une même série.
Les résultats produits par le générateur de nombres aléatoires doivent satisfaire, au minimum, aux tests statistiques pertinents permettant de conclure, à un haut niveau de confiance, que ceux-ci respectent les conditions aléatoires.
