Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 51
Versions de la disposition
51. Le système électronique utilisé pour la vente de billets doit:
1° limiter la période pendant laquelle les billets sont mis en vente;
2° posséder un mécanisme permettant de s’assurer que l’acheteur est au Québec et qu’il est âgé d’au moins 18 ans;
3° permettre un paiement sécurisé;
4° posséder un mécanisme visant à s’assurer que les participants consentent aux politiques de confidentialité et aux règles de participation et de fonctionnement;
5° protéger les renseignements personnels des participants conformément aux lois applicables;
6° permettre d’annuler ou de réémettre un billet après la vente.
En vig.: 2022-09-01
51. Le système électronique utilisé pour la vente de billets doit:
1° limiter la période pendant laquelle les billets sont mis en vente;
2° posséder un mécanisme permettant de s’assurer que l’acheteur est au Québec et qu’il est âgé d’au moins 18 ans;
3° permettre un paiement sécurisé;
4° posséder un mécanisme visant à s’assurer que les participants consentent aux politiques de confidentialité et aux règles de participation et de fonctionnement;
5° protéger les renseignements personnels des participants conformément aux lois applicables;
6° permettre d’annuler ou de réémettre un billet après la vente.
