L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 50 Versions de la disposition

2022-09-01

50. Le système électronique doit:

1°  être à jour, en bon état et ne pas être compromis ni altéré d’une façon qui affecterait l’intégrité du tirage;

2°  être sécuritaire, notamment en contrôlant les accès, la sécurité du réseau et en possédant des outils de surveillance de la sécurité;

3°  assurer une disponibilité, notamment en possédant des processus de sauvegarde et de restauration des applications et des données, un plan de reprise après un sinistre, de la redondance des données et des procédures de gestion des incidents;

4°  protéger l’intégrité du traitement, notamment en collectant et en stockant l’intégralité des données, en comptabilisant tous les billets valides dans les tirages, en utilisant les journaux d’audit pour documenter et suivre l’activité, et en enregistrant et en consignant avec précision les résultats des tirages;

5°  faire l’objet d’un cycle de vie du développement logiciel;

6°  utiliser un serveur situé au Canada.

D. 1475-2022, a. 50.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

50. Le système électronique doit:

1°  être à jour, en bon état et ne pas être compromis ni altéré d’une façon qui affecterait l’intégrité du tirage;

2°  être sécuritaire, notamment en contrôlant les accès, la sécurité du réseau et en possédant des outils de surveillance de la sécurité;

3°  assurer une disponibilité, notamment en possédant des processus de sauvegarde et de restauration des applications et des données, un plan de reprise après un sinistre, de la redondance des données et des procédures de gestion des incidents;

4°  protéger l’intégrité du traitement, notamment en collectant et en stockant l’intégralité des données, en comptabilisant tous les billets valides dans les tirages, en utilisant les journaux d’audit pour documenter et suivre l’activité, et en enregistrant et en consignant avec précision les résultats des tirages;

5°  faire l’objet d’un cycle de vie du développement logiciel;

6°  utiliser un serveur situé au Canada.

D. 1475-2022, a. 50.