Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 4.2
Versions de la disposition
4.2. Le demandeur d’une licence de systèmes de loterie de classe A doit, outre les renseignements et les documents exigés par les articles 3 à 4, en fonction de la catégorie de personne à laquelle il appartient, fournir à la Régie les renseignements suivants:
1° la liste des types de systèmes de loterie;
2° la liste des types de tirage, le cas échéant.
