Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 49
Versions de la disposition
49. Pour faire un tirage électronique, l’organisme doit mettre sur pied son propre système électronique ou utiliser un système électronique d’un fournisseur titulaire d’une licence de fournisseur de systèmes électroniques délivrée par la Régie.
En vig.: 2022-09-01
49. Pour faire un tirage électronique, l’organisme doit mettre sur pied son propre système électronique ou utiliser un système électronique d’un fournisseur titulaire d’une licence de fournisseur de systèmes électroniques délivrée par la Régie.
