Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 46
Versions de la disposition
46. Lorsque la sélection d’un gagnant n’est pas faite dans les 30 minutes suivant l’heure à laquelle elle devait l’être, le titulaire de la licence doit informer les participants de l’heure à laquelle elle sera reportée.
Si, dans des circonstances exceptionnelles, la sélection du gagnant ne peut être faite la journée prévue, elle doit être reportée au moment et de la façon convenus avec la Régie.
En vig.: 2022-09-01
46. Lorsque la sélection d’un gagnant n’est pas faite dans les 30 minutes suivant l’heure à laquelle elle devait l’être, le titulaire de la licence doit informer les participants de l’heure à laquelle elle sera reportée.
Si, dans des circonstances exceptionnelles, la sélection du gagnant ne peut être faite la journée prévue, elle doit être reportée au moment et de la façon convenus avec la Régie.
