L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 41 Versions de la disposition

2024-04-11

41. Le titulaire doit avoir des règles de participation et de fonctionnement, lesquelles doivent contenir les informations suivantes:

1°  le nom du titulaire;

2°  le numéro de licence;

3°  le type du tirage;

4°  le nombre de billets mis en vente ou une mention selon laquelle le nombre de billets est indéterminé;

5°  le prix de vente de chaque billet;

6°  l’endroit et la date de vente des billets;

7°  l’endroit, la date et l’heure du tirage;

8°  s’il y a plus d’un prix, l’ordre dans lequel les prix seront tirés et si les billets gagnants sont retirés des tirages au sort subséquents;

9°  s’il y a plus d’un prix, la valeur totale des prix à être attribués ou le pourcentage total des revenus bruts qui sera remis en prix ainsi que la valeur correspondant à ce pourcentage total qui proviendrait de la vente de tous les billets estimés;

10°  une description sommaire de chaque prix et leur valeur au détail ou le pourcentage total des revenus bruts rattaché à chaque prix;

11°  la façon et l’endroit où les prix doivent être réclamés;

12°  le délai pour réclamer le prix à compter du tirage;

13°  la procédure à suivre pour sélectionner le gagnant si le tirage à lot progressif doit avoir lieu le dernier jour de la période de validité de la licence.

D. 1475-2022, a. 41; D. 436-2024, a. 35.

2022-09-01

41. Les règles de participation et de fonctionnement d’un tirage doivent contenir les informations suivantes:

1°  le nom du titulaire;

2°  le numéro de licence;

3°  le type du tirage;

4°  le nombre de billets mis en vente, en y indiquant le premier et le dernier numéro, ou une mention selon laquelle le nombre de billets est indéterminé;

5°  le prix de vente de chaque billet;

6°  l’endroit et la date de vente des billets;

7°  l’endroit, la date et l’heure du tirage;

8°  l’ordre dans lequel les prix seront tirés et si les billets gagnants sont retirés des tirages au sort subséquents;

9°  la valeur totale des prix à être attribués ou le pourcentage total des bénéfices bruts qui sera remis en prix ainsi que la valeur correspondant à ce pourcentage total qui proviendrait de la vente de tous les billets estimés;

10°  une description sommaire de chaque prix et leur valeur au détail ou le pourcentage total des bénéfices bruts rattaché à chaque prix;

11°  la façon et l’endroit où les prix doivent être réclamés;

12°  le délai pour réclamer le prix à compter du tirage;

13°  la procédure à suivre pour sélectionner le gagnant si le tirage à lot progressif doit avoir lieu le dernier jour de la période de validité de la licence.

D. 1475-2022, a. 41.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

41. Les règles de participation et de fonctionnement d’un tirage doivent contenir les informations suivantes:

1°  le nom du titulaire;

2°  le numéro de licence;

3°  le type du tirage;

4°  le nombre de billets mis en vente, en y indiquant le premier et le dernier numéro, ou une mention selon laquelle le nombre de billets est indéterminé;

5°  le prix de vente de chaque billet;

6°  l’endroit et la date de vente des billets;

7°  l’endroit, la date et l’heure du tirage;

8°  l’ordre dans lequel les prix seront tirés et si les billets gagnants sont retirés des tirages au sort subséquents;

9°  la valeur totale des prix à être attribués ou le pourcentage total des bénéfices bruts qui sera remis en prix ainsi que la valeur correspondant à ce pourcentage total qui proviendrait de la vente de tous les billets estimés;

10°  une description sommaire de chaque prix et leur valeur au détail ou le pourcentage total des bénéfices bruts rattaché à chaque prix;

11°  la façon et l’endroit où les prix doivent être réclamés;

12°  le délai pour réclamer le prix à compter du tirage;

13°  la procédure à suivre pour sélectionner le gagnant si le tirage à lot progressif doit avoir lieu le dernier jour de la période de validité de la licence.

D. 1475-2022, a. 41.