L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 4 Versions de la disposition

2024-04-11

4. Lorsque le demandeur est un conseil d’une foire ou d’une exposition ou l’exploitant d'une concession louée auprès d’un conseil d’une foire ou d’une exposition, la demande doit comprendre les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse, numéro de téléphone et courriel;

2°  une copie de la résolution désignant la personne physique agissant à titre de représentant pour la demande de licence;

3°  les nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance de son représentant;

4°  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), ou, à défaut, une copie de ses lettres patentes, de son certificat de constitution ou de tout autre document attestant son existence;

5°  le nom de la foire ou de l’exposition;

6°  une attestation que le système de loterie sera exploité sur le terrain de la foire ou de l’exposition et pendant celle-ci.

L’exploitant d’une concession doit aussi fournir le contrat de location qu’il a signé avec le conseil d’une foire ou d’une exposition.

Lorsque l’exploitant d’une concession louée auprès d’un conseil d’une foire ou d’une exposition est une personne physique, il doit fournir sa date de naissance ainsi que les renseignements et documents prévus aux paragraphes 1, 5 et 6 du premier alinéa.

D. 1475-2022, a. 4; N.I. 2023-03-01; D. 436-2024, a. 7.

2023-03-01

4. Lorsque le demandeur est un conseil d’une foire ou d’une exposition ou l’exploitant d'une concession louée auprès d’un conseil d’une foire ou d’une exposition, sa demande doit comprendre les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse, numéro de téléphone et courriel;

2°  une copie de la résolution désignant la personne physique agissant à titre de représentant pour la demande de licence;

3°  les nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance de son représentant;

4°  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), ou, à défaut, une copie de ses lettres patentes, de son certificat de constitution, de son inscription ou d’un document attestant son existence;

5°  le nom de la foire ou de l’exposition;

6°  une déclaration que le système de loterie sera exploité sur le terrain de la foire ou de l’exposition et pendant celle-ci.

L’exploitant d’une concession doit aussi fournir le contrat de location qu’il a signé avec le conseil d’une foire ou d’une exposition.

Malgré le premier alinéa, l’exploitant qui est une personne physique doit fournir:

1°  ses nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance;

2°  le nom de la foire ou de l’exposition;

3°  une déclaration que le système de loterie sera exploité sur le terrain de la foire ou de l’exposition et pendant celle-ci.

D. 1475-2022, a. 4; N.I. 2023-03-01.

2022-09-01

4. Lorsque le demandeur est un conseil d’une foire ou d’une exposition ou l’exploitant louée auprès d’un conseil d’une foire ou d’une exposition, sa demande doit comprendre les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse, numéro de téléphone et courriel;

2°  une copie de la résolution désignant la personne physique agissant à titre de représentant pour la demande de licence;

3°  les nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance de son représentant;

4°  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), ou, à défaut, une copie de ses lettres patentes, de son certificat de constitution, de son inscription ou d’un document attestant son existence;

5°  le nom de la foire ou de l’exposition;

6°  une déclaration que le système de loterie sera exploité sur le terrain de la foire ou de l’exposition et pendant celle-ci.

L’exploitant d’une concession doit aussi fournir le contrat de location qu’il a signé avec le conseil d’une foire ou d’une exposition.

Malgré le premier alinéa, l’exploitant qui est une personne physique doit fournir:

1°  ses nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance;

2°  le nom de la foire ou de l’exposition;

3°  une déclaration que le système de loterie sera exploité sur le terrain de la foire ou de l’exposition et pendant celle-ci.

D. 1475-2022, a. 4.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

4. Lorsque le demandeur est un conseil d’une foire ou d’une exposition ou l’exploitant louée auprès d’un conseil d’une foire ou d’une exposition, sa demande doit comprendre les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse, numéro de téléphone et courriel;

2°  une copie de la résolution désignant la personne physique agissant à titre de représentant pour la demande de licence;

3°  les nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance de son représentant;

4°  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), ou, à défaut, une copie de ses lettres patentes, de son certificat de constitution, de son inscription ou d’un document attestant son existence;

5°  le nom de la foire ou de l’exposition;

6°  une déclaration que le système de loterie sera exploité sur le terrain de la foire ou de l’exposition et pendant celle-ci.

L’exploitant d’une concession doit aussi fournir le contrat de location qu’il a signé avec le conseil d’une foire ou d’une exposition.

Malgré le premier alinéa, l’exploitant qui est une personne physique doit fournir:

1°  ses nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance;

2°  le nom de la foire ou de l’exposition;

3°  une déclaration que le système de loterie sera exploité sur le terrain de la foire ou de l’exposition et pendant celle-ci.

D. 1475-2022, a. 4.