L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 3.1 Versions de la disposition

2024-04-11

3.1. Lorsqu’une licence est demandée au bénéfice d’un groupement d’organismes, l’organisme-cadre doit fournir à la Régie les renseignements et les documents suivants:

1°  ses nom, adresse, numéro de téléphone et courriel;

2°  une copie de la résolution désignant la personne physique agissant à titre de représentant de l’organisme-cadre pour la demande de licence ainsi que ses nom, adresse, numéro de téléphone, courriel et date de naissance;

3°  son numéro d’entreprise du Québec attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), ou, à défaut, une copie de ses lettres patentes, de son certificat de constitution ou de tout autre document attestant son existence;

4°  une attestation qu’il dispose des autorisations nécessaires pour déposer une demande au nom des organismes parties au groupement;

5°  les nom, adresse, numéro de téléphone et courriel de chaque organisme partie au groupement ainsi que le nom, numéro de téléphone, courriel et date de naissance de chacun de leur représentant;

6°  un document démontrant les fins charitables ou religieuses poursuivies par l’organisme-cadre ainsi qu’une attestation que tous les organismes du groupement poursuivent des fins charitables ou religieuses semblables;

7°  une description détaillée des fins charitables ou religieuses pour lesquelles la licence est demandée et de l’utilisation projetée des profits qui doit être en accord avec les fins poursuivies par les organismes parties au groupement.

Lorsque la Régie fait droit à une telle demande, la licence est délivrée au nom de l’organisme-cadre et elle est valide, selon les conditions prévues, pour chacun des organismes parties au groupement.

D. 436-2024, a. 6.