L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie

Article 37 Versions de la disposition

2022-09-01

37. Le titulaire d’une licence pour conduire et administrer un tirage ne peut:

1°  mettre en vente les billets avant que la licence ne soit délivrée par la Régie;

2°  vendre un billet pour une valeur autre que le prix de vente indiqué sur celui-ci et dans la demande de licence;

3°  vendre un billet à une personne qui n’est pas au Québec.

D. 1475-2022, a. 37.

Non en vigueur

En vig.: 2022-09-01

37. Le titulaire d’une licence pour conduire et administrer un tirage ne peut:

1°  mettre en vente les billets avant que la licence ne soit délivrée par la Régie;

2°  vendre un billet pour une valeur autre que le prix de vente indiqué sur celui-ci et dans la demande de licence;

3°  vendre un billet à une personne qui n’est pas au Québec.

D. 1475-2022, a. 37.