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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 30
Versions de la disposition
30. Le coût de la location, de l’entretien ou de l’usage du lieu où doit être conduit le système de loterie, le coût de la publicité, le coût du système électronique ou le coût de l’équipement utilisé lors d’un casino-bénéfice doit être un montant déterminé ne pouvant être établi suivant un pourcentage du revenu brut ou des profits réalisés ou au moyen d’un prix d’entrée, d’une cotisation par personne ou d’un intérêt quel qu’il soit dans le revenu ou les profits.
30. Le coût de la location, de l’entretien ou de l’usage du lieu où doit être conduit le système de loterie, le coût de la publicité, le coût du système électronique ou le coût de l’équipement utilisé lors d’un casino-bénéfice doit être un montant déterminé ne pouvant être établi suivant un pourcentage des bénéfices réalisés ou au moyen d’un prix d’entrée, d’une cotisation par personne ou d’un intérêt quel qu’il soit dans les bénéfices.
En vig.: 2022-09-01
30. Le coût de la location, de l’entretien ou de l’usage du lieu où doit être conduit le système de loterie, le coût de la publicité, le coût du système électronique ou le coût de l’équipement utilisé lors d’un casino-bénéfice doit être un montant déterminé ne pouvant être établi suivant un pourcentage des bénéfices réalisés ou au moyen d’un prix d’entrée, d’une cotisation par personne ou d’un intérêt quel qu’il soit dans les bénéfices.
