Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 2.1
Versions de la disposition
2.1. La personne désignée pour agir à titre de représentant d’un demandeur de licence de systèmes de loterie doit être un membre, un administrateur, un employé ou un bénévole du demandeur et avoir les connaissances nécessaires au sujet de la conduite et de l’administration du système de loterie pour répondre à la Régie.
