Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 22
Versions de la disposition
22. Le titulaire doit permettre au public de consulter sa licence et, le cas échéant, les règles de participation et de fonctionnement du système de loterie ainsi que les fins charitables ou religieuses pour lesquelles la licence a été délivrée.
22. Le titulaire doit permettre au public de consulter sa licence de systèmes de loterie, les règles de participation et de fonctionnement et de connaitre les fins charitables ou religieuses pour lesquelles la licence a été délivrée.
En vig.: 2022-09-01
22. Le titulaire doit permettre au public de consulter sa licence de systèmes de loterie, les règles de participation et de fonctionnement et de connaitre les fins charitables ou religieuses pour lesquelles la licence a été délivrée.
