Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 20.1
Versions de la disposition
20.1. Une licence de systèmes de loterie de classe A autorise son titulaire à conduire et administrer un tirage, une loterie instantanée, un casino-bénéfice ou une roue de fortune aux conditions suivantes:
1° le revenu brut annuel provenant de la conduite et de l’administration des systèmes de loterie ne peut être supérieur à 20 000 $;
2° aucun système électronique ne peut être utilisé pour conduire et administrer un système de loterie.
Lorsque cette licence est délivrée au bénéfice d’un groupement d’organismes, le revenu brut annuel prévu au paragraphe 1 du premier alinéa s’applique à chaque organisme partie au groupement.
