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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 20
Versions de la disposition
20. (Abrogé).
1475-2022D. 1475-2022, a. 20; 436-2024D. 436-2024, a. 201.
20. La personne désignée pour agir à titre de représentant du titulaire doit être un membre, administrateur, employé ou bénévole du titulaire et avoir les connaissances nécessaires sur la conduite et l’administration du système de loterie pour répondre à la Régie.
En vig.: 2022-09-01
20. La personne désignée pour agir à titre de représentant du titulaire doit être un membre, administrateur, employé ou bénévole du titulaire et avoir les connaissances nécessaires sur la conduite et l’administration du système de loterie pour répondre à la Régie.
