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Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 14
Versions de la disposition
14. Toute modification à une licence ou à un système de loterie doit faire l’objet d’une demande à la Régie.
La Régie peut autoriser, aux conditions qu’elle détermine, la modification d’un système de loterie ou modifier la licence. Elle peut également révoquer la licence en cas de refus.
Une demande de modification concernant l’ajout d’un système de loterie à une licence en vigueur doit être produite à la Régie au moins 30 jours avant la mise en vente des billets ou des cartes de loterie instantanée ou avant la date de la tenue du casino-bénéfice ou de la roue de fortune.
14. Lorsqu’il intervient un changement relatif aux renseignements et aux documents exigés dans le présent chapitre, le demandeur doit en aviser immédiatement la Régie.
Aucune modification aux systèmes de loterie ni aucun ajout de systèmes de loterie ne peuvent être apportés à la licence sans obtenir au préalable l’autorisation de la Régie.
En accordant une telle autorisation, la Régie peut modifier la licence déjà délivrée. Si elle la refuse, la Régie peut révoquer la licence.
En vig.: 2022-09-01
14. Lorsqu’il intervient un changement relatif aux renseignements et aux documents exigés dans le présent chapitre, le demandeur doit en aviser immédiatement la Régie.
Aucune modification aux systèmes de loterie ni aucun ajout de systèmes de loterie ne peuvent être apportés à la licence sans obtenir au préalable l’autorisation de la Régie.
En accordant une telle autorisation, la Régie peut modifier la licence déjà délivrée. Si elle la refuse, la Régie peut révoquer la licence.
