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Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 13
Versions de la disposition
13. La Régie peut exiger un cautionnement au demandeur:
1° par la production d’une lettre de garantie provenant d’une institution financière indiquant le montant garanti et identifiant le système de loterie y étant associé;
2° par le dépôt d’une somme d’argent à la Régie ou dans un compte en fidéicommis d’une institution financière, d’un avocat ou d’un notaire.
En vig.: 2022-09-01
13. La Régie peut exiger un cautionnement au demandeur:
1° par la production d’une lettre de garantie provenant d’une institution financière indiquant le montant garanti et identifiant le système de loterie y étant associé;
2° par le dépôt d’une somme d’argent à la Régie ou dans un compte en fidéicommis d’une institution financière, d’un avocat ou d’un notaire.
