Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 10.2
Versions de la disposition
10.2. La Régie peut délivrer une nouvelle licence de systèmes de loterie de classe A que s’il s’est écoulé au moins 12 mois depuis la date où le demandeur a obtenu la délivrance d’une licence de systèmes de loterie de classe A.
Malgré le premier alinéa, plus d’une licence de systèmes de loterie de classe A peut être délivrée à un organisme-cadre lorsque chacune de ces licences autorise la conduite d’un système de loterie différent.
Elle peut également délivrer une nouvelle licence de systèmes de loterie de classe C pour conduire et administrer une loterie dans un lieu d’amusement public que s’il s’est écoulé au moins 12 mois depuis la date où le demandeur a obtenu la délivrance d’une licence pour conduire et administrer une telle loterie.
