Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 12.1 - Règles sur les systèmes de loterie
Article 10
Versions de la disposition
10. Une demande de licence de systèmes de loterie peut être présentée par plus d’un demandeur pour conduire et administrer en commun un système de loterie et partager entre eux les bénéfices qui en résultent. La demande doit être signée par chacun des demandeurs.
Chacun des demandeurs doit satisfaire aux conditions d’obtention de la licence et fournir les documents et renseignements prévus aux articles 3, 4 ou 4.1, selon le cas.
Lorsqu’elle est délivrée, la licence est émise au nom de chacun des demandeurs.
10. Une demande de licence qui est faite par plusieurs personnes doit être signée par chacune d’elles.
En vig.: 2022-09-01
10. Une demande de licence qui est faite par plusieurs personnes doit être signée par chacune d’elles.
