Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Il est interdit:
1°  de mettre en vente les billets ou les objets offerts avant que la licence ne soit délivrée par la Régie;
2°  de vendre un billet pour une valeur autre que celle indiquée sur celui-ci ou des objets pour une valeur autre que celle indiquée sur le feuillet publicitaire qui les accompagne.
Décision 84-12-14, a. 43; Décision 91-03-07, a. 23.
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