Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 12 - Règles sur les systèmes de loteries

Article 40.6
Versions de la disposition

Texte complet
40.6. Dans le cas d’un moitié-moitié dont la valeur du prix à attribuer est supérieure à 5 000 $, le tirage doit être une activité accessoire à l’événement public pour lequel la licence a été délivrée.
Un tel tirage ne peut avoir lieu que pendant le déroulement d’un événement public à caractère social, culturel, éducationnel ou sportif. Le titulaire de la licence doit également avoir été autorisé à mettre sur pied et exploiter le tirage par l’organisateur de l’événement sur les lieux et pendant le déroulement de celui-ci, le cas échéant.
D. 1076-2014, a. 13.
© Gouvernement du Québec